Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1249 et 1250 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment ses articles 32 et 62 ; Vu le décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 adaptant aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 modifié ; Vu le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 ; Vu l'avis de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ; Le Conseil d'Etat entendu,
Par le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.