Décret n°99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1999

NOR : MESS9922010D

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Version en vigueur au 07 août 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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