Décret n°95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1995

NOR : SPSS9500878D

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Version en vigueur au 26 avril 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 652-3 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 311-12, L. 311-12-1 et L. 312-12-2 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 1er et 36 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 28 mars 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 9 mars 1994 ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 9 février 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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