Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-387.
Sénat : Projet de loi n° 508 (2004-2005) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 20 (2005-2006) ; Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 24 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 20 octobre 2005.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2612 ; Rapport de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2750 ; Avis de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 2727 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2005.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2005-2006) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 197 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 21 février 2006.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2876 ; Rapport de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2921 ; Discussion les 6 et 16 mars 2006 et adoption le 16 mars 2006.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 262 (2005-2006) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 268 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 23 mars 2006.