Décret n°88-789 du 22 juin 1988 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie due par les retraités de certains régimes spéciaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1988

NOR : ASES8800855D

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Version en vigueur au 30 juin 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L. 711-2 et R. 711-8 ;

Vu le décret n° 80-916 du 20 novembre 1980 fixant le taux, les conditions d'exonération et la périodicité du paiement des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de vieillesse servis au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les avantages de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

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