Décret n°86-649 du 18 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif au complément familial servi dans les départements d'outre-mer.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1986

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Version en vigueur au 01 juillet 1986
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 755-16 et R. 755-1 à R. 755-11 ; Vu le code rural, notamment les articles 1142-12 à 1142-24 ; Vu le code du travail ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : Laurent FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE. Le ministre de l'agriculture, Henri NALLET. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Georges LEMOINE.

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