FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-722.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2733 rectifié et lettre rectificative n° 2747 ; Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2759 ; Discussion les 9 et 10 juin 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juin 1992.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 402 (1991-1992) ; Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (1991-1992) ; Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 448 (1991-1992) ; Discussion les 29 et 30 juin 1992 et adoption le 30 juin 1992.
Assemblée nationale : Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2881.
Sénat : Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (1991-1992).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2872 ; Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2886 ; Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 489 (1991-1992) ; Rapport oral de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales ; Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2898 ; Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2900 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.
Conseil constitutionnel : Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 30 juillet 1992.