Décret n°80-268 du 10 avril 1980 relatif aux prêts aux artisans mis en place par les banques populaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1980

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Version en vigueur au 15 avril 1980

Le Premier ministre ,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;

Vu le décret du 27 juillet 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 décembre 1923 ;

Vu le titre V du code de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,

  • Les opérations de crédit artisanal faites en application de la loi du 27 décembre 1923 ne font plus l'objet d'une comptabilité spéciale et les bénéfices nets qui en découlent ne sont plus employés à la constitution d'un fonds de réserve spécial. Les règles de droit commun applicables aux sociétés coopératives de crédit, en vertu de la loi du 10 septembre 1947, régissent l'ensemble des activités des banques populaires.

  • Le ministre de l'économie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires :

Par le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre de l'économie, René MONORY.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, Maurice CHARRETIER.

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