Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1988

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Version en vigueur au 21 juin 1945

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,

Par le Gouvernement provisoire de la République française :

Le ministre de l'économie nationale et des finances,

R. PLEVEN.

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