Loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

Version en vigueur au 11 juillet 1928
  • Article unique

    Version en vigueur du 11 juillet 1928 au 13 décembre 2019

    Les modifications à apporter aux statuts des banques populaires constituées conformément à la loi du 13 mars 1917 en vue de leur permettre d'effectuer des avances aux artisans dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1923 pourront être valablement adoptées par des assemblées réunissant les conditions fixées par les statuts pour la validité des assemblées ayant pouvoir d'approuver les comptes de la banque.

Par le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARRE.

Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, LOUIS LOUCHEUR.

Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI.

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