Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2004

NOR : MESX0100017R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

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Version en vigueur au 03 mars 2001

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5211-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5211-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5211-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5211-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5211-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5211-5-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5211-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5212-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5212-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la santé publique - art. L5221-1 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L5221-2 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L5222-1 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L5222-2 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L5231-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L5231-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L5232-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L5232-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5461-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5461-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5462-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5462-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L5462-3 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la santé publique - art. L5462-1 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L5462-2 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L5463-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L5463-2 (V)
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
Jusqu'au 7 décembre 2003, les produits mentionnés à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique peuvent être mis sur le marché s'ils sont conformes soit aux dispositions du titre II du livre II de la cinquième partie de ce code, soit aux dispositions de l'article L. 5133-2 du même code. Dans ce dernier cas, lesdits produits peuvent être mis à disposition de l'utilisateur final jusqu'au 7 décembre 2005.
Article 10
Version en vigueur depuis le 03 mars 2001
Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L. 5133-1 à L. 5133-7 et l'article L. 5433-1 du code de la santé publique demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles L. 5221-1 à L. 5221-7, L. 5222-1 à L. 5222-3 et L. 5462-1 à L. 5462-3 de ce code issues des articles 4, 5 et 8.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4211-1 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-8 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6213-2 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

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