Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2016

NOR : ATEX0004088L

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 10 mai 2001

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

TITRE Ier : SECURITE, VEILLE ET ALERTE SANITAIRES ENVIRONNEMENTALES. (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
TITRE II : AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE. (Articles 3 à 4)
- Article 3
- Article 4
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 5 à 7)

TITRE Ier : SECURITE, VEILLE ET ALERTE SANITAIRES ENVIRONNEMENTALES. (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1413-1 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1413-2 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1413-4 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1413-6 (V)
TITRE II : AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE. (Articles 3 à 4)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-10 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-11 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-12 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-13 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-14 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-15 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-16 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-2 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-23 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-24 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-25 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-26 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-27 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28-2 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28-3 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-29 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-3 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-30 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-31 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-32 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-4 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-5 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-6 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-7 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-8 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-9 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1332-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1332-2 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1332-3 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1332-4 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-10 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-11 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-12 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-13 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-14 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-15 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-16 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-17 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-18 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-19 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-2 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-20 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-3 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-4 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-5 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-6 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-7 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-8 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-9 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1334-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1334-2 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1334-3 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1334-4 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1334-5 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1334-6 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1334-7 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1335-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1335-2 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L1335-3-1 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. L1335-3-2 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. L1335-3-3 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. L1335-3-4 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. L1335-3-5 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1336-1 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1336-2 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1336-3 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1336-4 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1336-5 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1336-6 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1336-7 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1336-8 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1336-9 (T)
- Article 4
  Abrogé par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
  L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
  
  Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 5 à 7)
- Article 5
  L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
  Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.
  Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
  Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
  Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire adressent au directeur général de l'institut, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ de compétence de l'institut. Cette déclaration est actualisée à leur initiative.
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L221-1 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L221-6 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L222-7 (M)
- Article 7
  Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 186 (V)
  La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même temps que la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Conformément au IV de l'article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions sont abrogées à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant celui prévu à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce même article avec les articles L. 592-41 à L. 592-45 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-398.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2279 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2321 ;

Discussion et adoption le 25 avril 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 318 (1999-2000) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 476 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2612 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2783 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 140 (2000-2001) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 169 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 11 janvier 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2861 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2872 ;

Sénat :

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 194 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2861 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2904 ;

Discussion et adoption le 16 février 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 216 (2000-2001) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 250 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 17 avril 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2986 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3004 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.

Retourner en haut de la page

Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

ChronoLégi

TITRE Ier : SECURITE, VEILLE ET ALERTE SANITAIRES ENVIRONNEMENTALES. (Articles 1 à 2)

TITRE II : AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE. (Articles 3 à 4)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 5 à 7)