- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L567-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-10 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-11 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-12 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-13 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-6 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-8 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L567-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L666-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-10 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-12 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-13 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L666-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 tervicies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-10 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-12 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-13 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L667-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L668-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-10 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L668-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L671-1 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L671-2 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L671-3 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L671-4 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L671-5 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L671-6 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L671-7 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L671-8 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L671-9 (Ab)
Versions
Les établissements de transfusion sanguine bénéficiaires d'un agrément à la date de promulgation de la présente loi disposent, à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 668-2 du code de la santé publique, d'un délai, fixé par ce décret dans la limite de six mois, pour se conformer aux conditions qu'il détermine, pour adopter des statuts conformes aux statuts types définis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 668-1 ou pour se constituer en groupement d'intérêt public dans les conditions déterminées par ce même article.
L'agrément des établissements devient caduc s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus dans le délai qu'il fixe.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
A titre transitoire, et jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 8, les relations entre l'Agence française du sang et les établissements de transfusion sanguine demeurent régies par les conventions conclues entre ces établissements et le groupement d'intérêt public dénommé Agence française du sang, en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 19 janvier 1994
Les produits stables visés au 2° de l'article L. 666-8 du code de la santé publique dont l'utilisation a fait l'objet d'une autorisation avant la date de promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché avant le 30 juin 1993.
A titre transitoire, ces produits peuvent être distribués par les seuls établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 1994.
A titre transitoire, les produits stables peuvent être préparés par les établissements de transfusion sanguine autorisés à fractionner le plasma par le ministre chargé de la santé jusqu'à l'intervention de la décision approuvant la convention constitutive du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les personnes ayant reçu une transfusion de sang ou de produits dérivés du sang entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1985 sont invitées à se présenter dans les établissements de santé où a été effectuée la transfusion, ou tous autres établissements mandatés par eux, pour y être informées des risques de contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine. Un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine leur est proposé à cette occasion.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
VersionsLes dispositions de la présente loi sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées, à l'exception du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 667-9, du dernier alinéa de l'article L. 668-5, du second alinéa de l'article L. 668-10 et des articles L. 667-11 et L. 669-3 auxquels il peut être dérogé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifsLes articles L. 666-3 à L. 666-7, L. 668-10, L. 671-2 à L. 671-6 et L. 671-9 sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Pour leur application dans ces territoires, les articles L. 666-4, L. 668-10 et L. 671-9 sont ainsi rédigés :
Art. L. 666-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l'autorité territoriale compétente.
Art. L. 668-10. - Les établissements de transfusion sanguine assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Ces établissements doivent contracter une assurance couvrant leur responsabilité du fait de ces risques.
Art. L. 671-9. - Les personnes coupables des délits prévus aux articles L. 671-2 à L. 671-6 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L209-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L513 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L529 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L541 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L552 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L562 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L602-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L602-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L618 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L658-11 (M)
Versions Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 30 juin 1993.
Jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 567-1 du même code et au plus tard le 30 juin 1993, les modalités de rattachement en vigueur du produit des taxes et redevances existantes sont maintenues.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L601 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L601-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L603 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L604 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L604-1 (M)
Versions Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 32 IV, art. 33 V JORF 19 janvier 1994
Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 32 () JORF 19 janvier 1994Pour l'exécution de l'enregistrement et du contrôle de qualité des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale et des réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 du code de la santé publique, il est institué une redevance au profit de l'Agence du médicament.
Cette redevance est due par tout fabricant ou importateur de réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale et des réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 du code de la santé publique lors du dépôt du dossier, soit dans le cadre d'une demande initiale, soit dans le cadre d'une modification ou d'un renouvellement.
On entend par réactifs toutes substances chimiques ou biologiques spécialement préparées pour leur utilisation in vitro, isolément ou en association, en vue d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique et les réactifs mentionnés au 2° de l'article L. 512 du même code.
Le montant de cette redevance forfaitaire est fixé à 1 100 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité en ce qui concerne les fabricants et importateurs visés au deuxième alinéa du présent article ; il pourra être révisé par décret dans la limite de 1 500 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B.
Le versement de cette redevance doit être effectué au moment du dépôt du dossier.
Les dispositions du III de l'article L. 602-3 du code de la santé publique sont applicables à cette redevance.
VersionsLiens relatifsToute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal, de dépôt d'eau minérale naturelle prévue à l'article 1er du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales, ainsi que toute demande d'autorisation administrative de matériaux autres que le verre prévue par le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale donnent lieu à la perception d'une taxe à un taux fixé par décret dans la limite de 50 000 F par dossier. Ce versement est exigible lors du dépôt du dossier.
Les dispositions du III de l'article L. 602-3 du code de la santé publique sont applicables à cette redevance.
Les sommes perçues sont destinées à couvrir les frais d'instruction et d'expertise technique des dossiers par l'Agence du médicament. En conséquence de quoi, elles sont affectées au budget de l'Agence du médicament.
VersionsLiens relatifsLa présente loi fera l'objet, après évaluation de son application, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur et au plus tard le 31 décembre 1997.
Versions
Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.