Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le livre VIII (nouveau) du code rural, notamment ses articles L. 812-1, L. 812-5 et R. 812-2 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 24 juin 1999 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 1er juillet 1999 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 novembre 1999 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang.
Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.