Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1993

NOR : INDD9300628D

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Version en vigueur au 17 novembre 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-531 du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu la directive du Conseil des communautés n° 93-37 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre VII ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-21 à 26 et ses articles L. 115-27 à 33 ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité ;

Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

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