Décret n°91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1991

NOR : INDD9100035D

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Version en vigueur au 20 mars 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

LOUIS BESSON.

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

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