Décret n°2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : AGRD0100479D

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Version en vigueur au 01 janvier 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code rural, notamment les articles R. 141-1, R. 141-2, R. 323-27, R. 523-1, R. 524-10, R. 524-22-1, R. 531-6, R. 572-8 et R. 811-95 ;

Vu le code forestier, notamment l'article R. 161-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul.

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