Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment les articles L. 811-8 à L. 811-11 et R. 811-1 à R. 811-47 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 116-1 et suivants, L. 992-1 et R. 116-1 et suivants ; Vu le code des juridictions financières, notamment l'article L. 232-4 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment la section IV ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment le chapitre Ier de la section 2 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment le titre VII ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ; Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ; Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 24 juin 1999 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juillet 1999 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin.