Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2001

NOR : ECOC0100073D

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Version en vigueur au 12 décembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 151-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express, modifié par le décret n° 91-8 du 4 janvier 1991 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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