Décret n°91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1991

NOR : ECOC9000161D

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Version en vigueur au 06 janvier 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-11, L. 123-3 et L. 151-1 à L. 152-1 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 18 septembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

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