Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

NOR : JUSB0210651D

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Version en vigueur au 29 décembre 2002

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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 21 à 26)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 512-14 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, modifié par le décret n° 94-417 du 4 mai 1994 et par le décret n° 98-937 du 20 octobre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 mai 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 1 (VT)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 16 (Ab)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 20 (VT)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 21 (VT)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 42 (VT)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 4 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 5 (VT)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 6 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 7 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 8 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 10 (VT)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 11 (M)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 12 (M)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 13 (Ab)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 14 (Ab)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 15 (Ab)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 16 bis (Ab)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 24 (M)
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 8 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 17 (VT)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 18 (VT)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 19 (VT)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 22 (VT)
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 25 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 27 (VT)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 28 (VT)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 30 (VT)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 33 (VT)

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 21 à 26)

Article 21

Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Création Décret 2002-1557 2002-12-24 JORF 29 décembre 2002 rectificatif JORF 11 janvier 2003

Les greffiers en chef du troisième grade et du premier grade régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé sont reclassés à compter du 1er janvier 2003, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION		ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon
Dans le 1er grade	Dans le 1e grade
6e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
Dans le 3e grade	Dans le 2e grade
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Article 22

Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43

A compter du 1er janvier 2003, à titre provisoire, les greffiers en chef classés dans le deuxième grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade provisoire de greffier en chef à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES et classes	ECHELONS	DUREE moyenne	DUREE minimale
Grade provisoire	7e échelon
	6e échelon	4 ans.	3 ans.
	5e échelon	3 ans.	2 ans 3 mois.
	4e échelon	3 ans.	2 ans 3 mois.
	3e échelon	2 ans.	1 an 6 mois.
	2e échelon	2 ans.	1 an 6 mois.
	1er échelon	2 ans.	1 an 6 mois.

Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 30 avril 1992 susvisé, les greffiers en chef reclassés dans ce grade provisoire peuvent, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire, être promus, au choix, au premier grade.

Les greffiers en chef reclassés dans le grade provisoire et promus au premier grade sont classés comme suit :

SITUATION		ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon
Dans le grade provisoire	Dans le 1er grade
7e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
6e échelon	5e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise.
5e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté.

Article 23

Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Dans le 1er grade	Dans le 1er grade
6e échelon	9e échelon
5e échelon	8e échelon
4e échelon	7e échelon
3e échelon	6e échelon
2e échelon	5e échelon
1er échelon	4e échelon
Dans le 3e grade	Dans le 2e grade
12e échelon	12e échelon
11e échelon	11e échelon
10e échelon	10e échelon
9e échelon	9e échelon
8e échelon	8e échelon
7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Article 24
Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Les dispositions de l'article 11 du présent décret sont applicables aux greffiers en chef recrutés par concours ou au choix et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes à compter du 1er janvier 2004.
Les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes jusqu'à cette date sont, à l'issue de leur stage, classés au 1er échelon du deuxième grade, ancienneté de stage conservée, dans la limite de la durée initiale, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 12 à 16 bis du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Article 25
Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 01 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Les dispositions de l'article 12 du présent décret sont applicables aux greffiers en chef titularisés postérieurement au 1er janvier 2001 et n'ayant pas accompli la formation organisée par l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef des services judiciaires.
Article 26
Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 27
Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

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