Loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

Version en vigueur au 30 décembre 1880
  • Le ministre de l'intérieur et des cultes est autorisé à acquérir de la Société anonyme Alfred Wittersheim et Cie, moyennant le prix de un million sept cent mille francs (1,700.000 fr.) :

    1° L'immeuble que cette Société possède, quai Voltaire, n° 31, à Paris, et qui sert actuellement à l'impression et à la publication des journaux officiels ;

    2° L'outillage, le matériel et le mobilier administratif actuellement affectés au service de ces journaux.

  • Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes, sur le budget 1880, un crédit extraordinaire de un million sept cent cinquante mille francs (1,750.000 fr.) destiné à : 1° payer le montant en principal de ladite acquisition ; 2° payer les frais de timbre et de purge des hypothèques, ainsi que les intérêts du prix d'achat jusqu'à complet versement ; 3° pourvoir aux frais de réfection partielle du matériel d'imprimerie contenu dans ledit immeuble.

    Ce crédit fera l'objet d'un chapitre spécial qui portera le n° 45 et sera intitulé : "Rachat de l'immeuble, de l'outillage et du matériel de la société anonyme du Journal officiel".

  • Le service de la composition, de l'impression et de la publication du Journal officiel fera partie du budget général de l'Etat. Les frais d'exploitation en régie du Journal officiel seront classés parmi les dépenses du ministère de l'intérieur et des cultes, et le montant des abonnements, annonces légales et judiciaires, et autres produits dérivant de ladite exploitation, sera appliqué aux produits divers du budget ordinaire.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30 décembre 1880 au 13 décembre 2019

    Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes, sur l'exercice 1881, au-delà des crédits accordés par la loi des finances de cet exercice, des crédits supplémentaires montant à la somme de 919,605 fr. lesquels sont et demeurent répartis ainsi qui suit :

    1re section - Service du ministère de l'intérieur

    Chap. n° 38 - Dépenses fixes du personnel administratif et d'exploitation du Journal officiel, 74,300 fr..

    Chap. n° 39 - Dépenses fixes du matériel administratif et d'exploitation du Journal officiel 24,700 fr..

    Chap. n° 40 - Dépenses d'exploitation du Journal officiel, non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel, 820,606 fr.).

    Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources du budget ordinaire de l'exercice 1881.

  • La nomenclature des services pouvant seuls donner ouverture à des crédits supplémentaires pendant l'exercice 1881 (Etat G annexé à la loi de cet exercice) est ainsi complétée :

    Ministère de l'intérieur

    5° Dépenses d'exploitation du Journal officiel non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel).

  • Les prévisions des recettes au budget ordinaire de l'exercice 1881 sont augmentées d'une somme de 758.500 fr., qui sera appliquée aux produits divers du budget ordinaire sous le titre de : "Produits de l'exploitation en régie du Journal officiel."

Le Président de la République : JULES GREVY.

Le ministre de l'intérieur et des cultes, CONSTANS.

Le ministre des finances, J. MAGNIN.

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