Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-383.
Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1183 ; Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 1199 ; Discussion et adoption le 4 avril 1990, n° 256.
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture, n° 225 (1989-1990) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 231 (1989-1992) ; Discussion et adoption le 12 avril 1990, n° 83.
Conseil constitutionnel : Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 publiée au Journal officiel du 8 mai 1990.