Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1990

NOR : INTX9000005L

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Version en vigueur au 11 mai 1990

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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-383.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1183 ;

Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 1199 ;

Discussion et adoption le 4 avril 1990, n° 256.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture, n° 225 (1989-1990) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 231 (1989-1992) ;

Discussion et adoption le 12 avril 1990, n° 83.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 publiée au Journal officiel du 8 mai 1990.