Décret n°99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2008

NOR : DEFP9901246D

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Version en vigueur au 16 avril 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 3 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense dont la liste est établie par arrêté du ministre de la défense.

    Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative et financière, notamment en qualité de chargé de mission pour les affaires civiles placé auprès des hautes autorités militaires, d'adjoint au directeur, de sous-directeur administratif et de chef des services administratifs d'établissements ou d'organismes relevant de la délégation générale pour l'armement ou des armées.

  • Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense :

    1° Les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe ;

    2° Les chefs de service administratif de 1re classe du corps administratif supérieur des services déconcentrés, ayant atteint au moins le 4e échelon de cette classe.

  • Les nominations dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.

    Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

  • Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

    ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

    3ème échelon

    CONSEILLER pour les affaires administratives

    4ème échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

    Ancienneté acquise.

    ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

    2ème échelon

    CONSEILLER pour les affaires administratives

    3ème échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

    ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

    1er échelon

    Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.

    CONSEILLER pour les affaires administratives

    2ème échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

    ATTACHÉ PRINCIPAL d'administration centrale de 1re classe

    1er échelon

    Ancienneté inférieure à 1 an.

    CONSEILLER pour les affaires administratives

    1er échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

    CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

    6ème échelon

    CONSEILLER pour les affaires administratives

    4ème échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

    Ancienneté acquise.

    CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

    5ème échelon

    CONSEILLER pour les affaires administratives

    3ème échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

    CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

    4ème échelon

    ancienneté supérieure à 1 an.

    CONSEILLER pour les affaires administratives

    2ème échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

    CHEF DE SERVICE administratif de 1re classe

    4ème échelon

    ancienneté Inférieure à 1 an.

    CONSEILLER pour les affaires administratives

    1er échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

  • Article 7

    Version en vigueur du 16 avril 1999 au 14 décembre 2008

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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