Décret n°64-498 du 1 juin 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2011

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Version en vigueur au 05 février 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des armées, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la loi du 8 juillet 1880, notamment ses articles 2 et 3 ; ensemble la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment son article 43 ;

Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, ministre d'Etat chargé de la réforme administrative par intérim, LOUIS JACQUINOT.

Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, JEAN SAINTENY.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

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