Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2015

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Version en vigueur au 17 octobre 1982

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la culture,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi de finances n° 63-456 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publies autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-269 du 20 mars 1964 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subordonnés ;

Vu le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres ;

Vu le décret n° 77-115 du 3 février 1977 portant création de directions régionales des affaires culturelles, modifié par le décret n° 80-387 du 22 mai 1980 ;

Vu le décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ;

Vu le décret n° 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres ;

Vu le décret n'82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

    • Les décisions d'acquisition et de commande mentionnées à l'article 3 du présent décret, ainsi que toutes les décisions d'aide personnalisée aux artistes et artisans d'art, sont prises, conformément aux modalités arrêtées par le conseil d'administration, par le président du centre, après avis de commissions spécialisées. La composition de ces commissions et la désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre de la culture, après avis du conseil d'administration.

      Chaque commission comprend au moins un représentant du conseil d'administration. Les désignations sont faites pour une durée de trois ans non renouvelable.

    • Les dépenses du Centre national des arts plastiques comprennent :

      Les achats et commandes de mobiliers, d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;

      La rémunération du personnel de l'établissement, de l'agent comptable et, le cas échéant, des comptables secondaires ;

      Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ;

      Les frais du contrôle financier ;

      Les frais d'équipement et de fonctionnement ;

      De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.

    • Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

  • Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de la culture, JACK LANG.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

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