Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des armées, Vu l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958 relative à la répression des infractions commises en vue d'apporter une aide aux rebelles des départements algériens ; Vu la constitution et notamment son article 92 ; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Les membres du personnel de la police, en uniforme, sont autorisés à faire usage de tous engins et moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.
Le ministre des armées, PIERRE GUILLAUMAT.