Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1991

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Version en vigueur au 23 décembre 1958

Masquer les articles et les sections abrogés

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
Abrogé par Décret 78-330 1978-03-16 art. 2 JORF 18 mars 1978
Article 2, 3, 4, 5,, 5-1, 5-2, 6, 7
Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 3 (V) JORF 19 décembre 1991
Article 8
Version en vigueur depuis le 23 décembre 1958
Les articles 4, 12, 23, alinéas 1er, 2 et 24, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont abrogés.
Article Execution
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.

Par le président du conseil des ministres ;

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.