Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1991

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Version en vigueur au 23 décembre 1958

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres ;

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

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