Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1996

NOR : JUSX9400124L

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Version en vigueur au 30 avril 1996

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 10 (Ab)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 4 (Ab)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 5 (Ab)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 6 (Ab)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 7 (Ab)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 8 (M)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 9 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 12 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 13 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 14 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 14 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 15 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 17 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 18 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 18 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 11 (Ab)

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Travaux préparatoires : loi n° 96-359.

Sénat :

Projet de loi n° 29 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 19 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2299 ;

Rapport de M. Marcel Roques, au nom de la commission des lois, n° 2523 ;

Discussion et adoption le 13 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 216 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 253 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 avril 1996.

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