Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1991

NOR : JUSX9110335L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 décembre 1991
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1258.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2303 ;

Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, n° 2371 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 1991.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 106 (1991-1992) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 138 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1991.

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