Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1993

NOR : JUSX8800146L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 juillet 1989
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Travaux préparatoires : loi n° 89-461.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 325 ;

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 403 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 221 (1988-1989).

Discussion et adoption le 11 avril 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 561.

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 631.

Discussion et adoption le 2 mai 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 282 (1988-1989) :

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 366 (1988-1989).

Discussion et adoption le 16 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 789.

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 806.

Discussion et adoption le 23 juin 1989.

Sénat :

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1989.

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