Décret n°78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Version en vigueur au 05 février 2004
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976 et n° 77-574 du 7 juin 1977, notamment ses articles 3 et 5,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971,

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

      • Les chefs de musique militaire de 3e classe sont promus au grade de chef de musique militaire de 2e classe à un an de grade.

        Les chefs de musique militaire de 2e classe sont promus au grade de chef de musique militaire de 1re classe à cinq ans de grade.

        Peuvent seuls être promus au grade de chef de musique militaire principal les chefs de musique militaire de 1re classe ayant au moins six ans de grade.

      • Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment le directeur du personnel militaire de chaque armée et le directeur de la gendarmerie. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

      • Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des chefs de musique militaire sont déterminées conformément au tableau ci-après :


        GRADES

        DESIGNATION

        des échelons

        CONDITIONS D'ACCES

        à l'échelon

        Chef de musique militaire principal.

        3e échelon

        Après 2 ans à l'échelon précédent.

        2e échelon

        Après 2 ans à l'échelon précédent.

        1er échelon.

        Chef de musique militaire de 1re classe

        5e échelon

        Après 29 ans de service.

        4e échelon

        Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service

        3e échelon

        Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.

        2e échelon

        Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.

        1er échelon.

        Chef de musique militaire de 2e classe

        5e échelon

        Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.

        4e échelon

        Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.

        3e échelon

        Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.

        2e échelon

        Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.

        1er échelon.

        Chef de musique militaire de 3e classe

        3e échelon.

        Après 15 ans de service.

        2e échelon

        Après 5 ans de service.

        1er échelon

        Avant 5 ans de service.


      • Les chefs de musique militaire de 2e classe promus au grade de chef de musique militaire de 1re classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de chef de musique militaire de 2e classe sont classés à l'échelon du grade de chef de musique militaire de 1re classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de chef de musique militaire de 2e classe.

      • Les chefs de musique militaire de 1re classe promus au grade de chef de musique militaire principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de chef de musique militaire de 1re classe sont classés à l'échelon du grade de chef de musique militaire principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de chef de musique militaire de 1re classe.

      • A la date du 1er janvier 1976, les chefs de musique des armées en service au 31 décembre 1975 sont reclassés conformément au tableau ci-après :


        SITUATION ANCIENNE

        SITUATION NOUVELLE

        Grades et échelons

        Ancienneté de grade et de service

        Grades et échelons

        Ancienneté à l'échelon

        Chef de musique principal :

        Chef de musique militaire principal :

        4e échelon

        Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service.

        3e échelon

        Ancienneté à l'échelon conservée.

        3e échelon

        Après 6 ans de grade.

        2e échelon

        Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.

        3e échelon

        Après 18 ans de service.

        2e échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers.

        2e échelon

        Après 3 ans de grade.

        1er échelon

        Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.

        2e échelon

        Après 15 ans de service.

        1er échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.

        1er échelon

        Avant 3 ans de grade.

        1er échelon

        Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.

        Chef de musique de 1re classe :

        Chef de musique militaire de 1re classe :

        5e échelon

        Après 12 ans de grade ou après 26 ans de service ou après 6 ans de grade et 18 ans de service.

        4e échelon

        Ancienneté à l'échelon conservée.

        4e échelon

        Après 9 ans de grade.

        3e échelon

        Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers.

        4e échelon

        Après 24 ans de service.

        3e échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans.

        4e échelon

        Après 3 ans de grade et 15 ans de service.

        3e échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.

        3e échelon

        Après 6 ans de grade.

        2e échelon

        Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.

        3e échelon

        Après 12 ans de service.

        2e échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.

        2e échelon

        Après 3 ans de grade.

        1er échelon

        Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.

        2e échelon

        Après 9 ans de service.

        1er échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers.

        1er échelon

        Après 3 ans de grade.

        1er échelon

        Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.

        Chef de musique de 2e classe

        Chef de musique militaire de 2e classe

        6e échelon

        Après 14 ans de grade ou après 24 ans de service ou après 9 ans de grade et 18 ans de service.

        5e échelon

        Ancienneté à l'échelon conservée.

        5e échelon

        Après 11 ans de grade.

        4e échelon

        Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers.

        5e échelon

        Après 20 ans de service.

        4e échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 20 et réduite de moitié

        5e échelon

        Après 6 ans de grade et 15 ans de service.

        4e échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.

        4e échelon

        Après 8 ans de grade.

        3e échelon

        Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers.

        4e échelon

        Après 18 ans de service.

        3e échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans.

        4e échelon

        Après 3 ans de grade et 12 ans de service.

        3e échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.

        3e échelon

        Après 5 ans de grade.

        2e échelon

        Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers.

        3e échelon

        Après 7 ans de service.

        2e échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite des deux tiers.

        2e échelon

        Après 3 ans de grade.

        1er échelon

        Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts.

        2e échelon

        Après 5 ans de service.

        1er échelon

        Egale à l'ancienneté de service diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.

        1er échelon

        Avant 3 ans de grade.

        1er échelon

        Egale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes.

        Chef de musique de 3e classe :

        Chef de musique militaire de 3e classe :

        6e échelon

        Après 20 ans de service.

        3e échelon

        Ancienneté de service conservée.

        5e échelon

        Après 15 ans de service.

        3e échelon

        Ancienneté de service conservée.

        4e échelon

        Après 12 ans de service.

        2e échelon

        Ancienneté de service conservée.

        3e échelon

        Après 5 ans de service.

        2e échelon

        Ancienneté de service conservée.

        3e échelon

        Après 3 ans de service.

        1er échelon

        Ancienneté de service conservée.

        2e échelon

        Après 2 ans de service.

        1er échelon

        Ancienneté de service conservée.

        1er échelon

        Avant 2 ans de service.

        1er échelon

        Ancienneté de service conservée.



        Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

        L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 16 pour l'échelon considéré.

      • Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :


        SITUATION ANCIENNE

        SITUATION NOUVELLE

        Grades et échelons

        Ancienneté de grade
        et de service

        Grades et échelons

        Observations

        Chef de musique principal, chef de musique hors classe au sens de la loi n° 4980 du 21 novembre 1941 :

        Chef de musique militaire principal :

        4e échelon

        3e échelon

        3e échelon

        2e échelon

        2e échelon

        1er échelon

        1er échelon

        1er échelon

        Chef de musique de 1re classe :

        Chef de musique militaire de 1re classe :

        5e échelon

        4e échelon

        4e échelon

        3e échelon

        3e échelon

        2e échelon

        2e échelon

        1er échelon

        1er échelon

        1er échelon

        Chef de musique de 2e classe

        Chef de musique militaire de 2e classe

        6e échelon

        5e échelon

        5e échelon

        4e échelon

        4e échelon

        3e échelon

        3e échelon

        2e échelon

        2e échelon

        1er échelon

        1er échelon

        1er échelon

        Chef de musique de 3e classe :

        Chef de musique militaire de 3e classe :

        6e échelon

        3e échelon

        5e échelon

        3e échelon

        4e échelon

        2e échelon

        3e échelon

        Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.

        2e échelon

        3e échelon

        Ancienneté de service inférieure à 5 ans.

        1er échelon

        2e échelon

        1er échelon

        1er échelon

        1er échelon



        Les pensions des chefs de musique admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayants cause, seront revisées à compter de la date de son application aux chefs de musique militaire en activité.

      • Les recrutements effectués dans le corps des chefs de musique militaire au titre des armées 1976, 1977 et 1978 sont organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975. Les chefs de musique militaire recrutés au cours de ces trois années sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus, mais à la date de leur recrutement en cette qualité.

      • Les chefs de musique militaire de 3e classe en activité ayant au moins un an de grade à la date du 1er janvier 1976 sont, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret, promus à cette date au grade de chef de musique militaire de 2e classe.

      • Les chefs de musique militaire de 2e classe en activité réunissant à la date du 1er janvier 1976 au moins cinq ans de grade sont, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret, promus à cette date au grade de chef de musique militaire de 1re classe.

        • Les sous-chefs de musique sont répartis entre les deux degrés de qualification professionnelle mentionnés à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé auxquels correspondent les échelles de solde suivantes :

          Echelle n° 3 gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ;

          Echelle n° 4 gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste.

          La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

        • Les sous-chefs de musique de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :

          Au-delà de la durée légale du service militaire actif ;

          Après trois ans de services ;

          Après cinq ans de services ;

          Après sept ans de services ;

          Après dix ans de services ;

          Après treize ans de services ;

          Après dix-sept ans de services ;

          Après vingt et un ans de services.

          Les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.

          Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des sous-chefs de musique de 1re classe.

        • Les sous-chefs de musique sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :

          Avoir accompli au moins quatre ans de service militaires effectifs ;

          Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-chef de musique,

          peuvent être nommés sous-chefs de musique de carrière.

          Cette nomination est effectuée après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative.

          Les intéressés sont admis dans le corps des sous-chefs de musique de carrière avec leur grade et leur ancienneté de grade.

        • Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.

          Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un officier général, président, et notamment un officier de chacune des trois armées appartenant aux corps des chefs de musique des armées ou des chefs de musique militaire. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

          Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.

          Les tableaux d'avancement et les promotions sont publiés au Bulletin officiel des armées.

        • A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sous-chefs de musique de carrière des armées de terre, de mer et de l'air sont intégrés, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps des sous-chefs de musique de carrière.

          Ils conservent l'échelle de solde correspondant à leur qualification et sont reclassés aux échelons de leur grade définis à l'article 49 ci-dessus en fonction de leur ancienneté de service.

          Ils prennent rang entre eux en fonction de leur ancienneté dans leur grade respectif et, à égalité d'ancienneté, compte tenu des anciennetés respectives dans le grade précédent, puis, s'il y a lieu, dans l'ordre décroissant des âges.

        • Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-chefs de musique admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés aux sous-chefs de musique du nouveau corps, en fonction de leur classement dans l'échelle de solde correspondant à leur qualification, à l'échelon de leur grade déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.

          Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause seront revisées à compter de la date d'application du présent décret aux sous-chefs de musique en activité.

        • Les recrutements effectués dans le corps des sous-chefs de musique au titre des années 1976, 1977 et 1978 sont organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.

          Les sous-chefs de musique de carrière recrutés au cours de ces trois années sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus, mais à la date de leur recrutement.

  • Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.

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