Arrêté du 4 décembre 1991 définissant les domaines dans lesquels le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2016

NOR : DEFD9102284A

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Version en vigueur au 05 mai 1995

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 67-268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, notamment son article 12,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05 mai 1995 au 10 octobre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1336 du 7 octobre 2016 - art. 6
    Modifié par Arrêté 1995-04-13 art. 1 JORF 5 mai 1995

    Le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après :

    1° Protection et défense :

    Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à :

    - la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique ;

    - la défense militaire terrestre ;

    - la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.

    2° Service de garnison :

    Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.

    3° Urbanisme :

    Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.

    4° Contentieux des dommages :

    Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.

    Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.

PIERRE JOXE

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