Arrêté du 28 août 1991 fixant les attributions des commandements de la marine en un lieu déterminé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2016

NOR : DEFD9101876A

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Version en vigueur au 01 septembre 1991

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 modifié relatif à la défense maritime du territoire ;

Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale,

  • I. - En application des dispositions de l'article 12-I du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant d'arrondissement maritime peut déléguer ses pouvoirs au commandant de la marine en un lieu déterminé, pour le ressort du commandement de celui-ci, dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 12° de l'article 10 du décret précité.

    II. - Il peut, en outre, dans les mêmes conditions, lui subdéléguer les attributions qu'il détient en application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du même décret dans les domaines de la défense maritime du territoire ainsi que de la protection et de la défense des installations de la marine nationale et, le cas échéant, d'installations intéressant la défense dans le cadre de sa participation à la défense militaire terrestre.

  • Dans les ports où il n'existe pas de commandant de la marine, l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires maritimes, exerce, outre ses attributions qui résultent des dispositions de l'article 6-III du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, les responsabilités que lui confie le commandant d'arrondissement maritime dans les domaines de la défense maritime du territoire et de la préparation de la mobilisation, notamment de la force maritime de complément.

PIERRE JOXE

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