Décret n°78-505 du 29 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Version en vigueur au 05 février 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976 et n° 77-574 du 7 juin 1977, notamment ses articles 3, 5, 35 et 94 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 3, 10 et 21 ;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire eu date du 15 décembre 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonctions publique), MAURICE LIGOT.

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