Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-1241.
Sénat : Projet de loi n° 394 (1994-1995) ; Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 113 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 13 décembre 1995.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2444 ; Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 2593 ; Discussion et adoption le 13 mars 1996.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 277 (1995-1996) ; Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 372 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 26 juin 1996.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2937 ; Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 3101 ; Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 120 (1996-1997) ; Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Assemblée nationale : Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3233 (1996-1997). Discussion et adoption le 20 décembre 1996.