Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

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Version en vigueur au 15 mai 1850

    • Article 9

      Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
      Création Loi 1850-05-15 Bull. des Lois, 10e S., B. 259, n° 2127

      Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi.

      Toute dépense non créditée ou portion de dépense dépassant le crédit sera laissée à la charge personnelle du ministre contrevenant.

    • Article 11

      Version en vigueur du 15 mai 1850 au 13 décembre 2019

      Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
      Création Loi 1850-05-15 Bull. des Lois, 10e S., B. 259, n° 2127

      Aucune demande de crédits extraordinaires ne pourra être introduite devant l'Assemblée législative, si ce n'est pour des dépenses urgentes et n'ayant pu être prévues ni réglées dans le budget de l'exercice ...

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