Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Création Loi 1850-05-15 Bull. des Lois, 10e S., B. 259, n° 2127Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi.
Toute dépense non créditée ou portion de dépense dépassant le crédit sera laissée à la charge personnelle du ministre contrevenant.
VersionsVersion en vigueur du 15 mai 1850 au 13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Création Loi 1850-05-15 Bull. des Lois, 10e S., B. 259, n° 2127Aucune demande de crédits extraordinaires ne pourra être introduite devant l'Assemblée législative, si ce n'est pour des dépenses urgentes et n'ayant pu être prévues ni réglées dans le budget de l'exercice ...
Versions
Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850.