Décret n°95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1995

NOR : BUDL9500024D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 avril 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code forestier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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