Décret n°95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1995

NOR : BUDL9500024D

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Version en vigueur au 22 avril 1995

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code forestier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R88 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du domaine de l'Etat - art. R88-1 (V)
Article 3
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY