Décret n°2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2001

NOR : ECOF0100004D

Version en vigueur au 17 mai 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 23 et 24 ;

Vu la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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