Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 287, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 204 quinquies (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 204 ter (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 quater (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 quinquies (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies H (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies K (MMN)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 267 septies B (Ab)
Versions Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter