Le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS JOXE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'industrie,
OLIVIER GUICHARD.
Travaux préparatoires : Loi 67-559.
Sénat : Proposition de loi n° 278 (1966-1967) ; Rapport de MM. Dailly, Le Bellegou, Molle, au nom de la commission des lois, n° 290 (1966-1967) ; Discussion et adoption le 13 juin 1967.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 318 ; Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 362) ; Discussion et adoption le 30 juin 1967.
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 345 (1966-1967) ; Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois n° 358 (1966-1967) ; Discussion et adoption le 1er juillet 1967.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 415 ; Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 416) ; Discussion et adoption le 1er juillet 1967.
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 361 (1966-1967) ; Rapport oral de M. Dailly, au nom de la commission des lois ; Discussion et adoption le 1er juillet 1967.