Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Version en vigueur au 03 mars 1971
Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

HENRY REY.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Travaux préparatoires : loi n° 70-1322.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1211 ;

Rapport de M. Magaud, au nom de la commission des lois (n° 1497) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1970.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 101 (1970-1971) ;

Discussion et rejet le 17 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1560 ;

Rapport de M. Magaud, au nom de la commission des lois (n° 1566) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1970.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 144 (1970-1971) ;

Rapport oral de M. Dailly, au nom de la commission des lois.

Discussion et rejet le 18 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat ;

Rapport de M. Magaud, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1602) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1970.

Sénat :

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1970.

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