Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Travaux préparatoires : loi n° 96-1238.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2922 ; Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 3147 ; Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 98 (1996-1997) ; Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, n° 115 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 12 décembre 1996.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3236 ; Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 3241 ; Discussion et adoption le 19 décembre 1996.