Décret n°90-653 du 18 juillet 1990 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1990

NOR : INDD9000238D

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Version en vigueur au 25 juillet 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 75 et 272 ; Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu la directive du conseil C.E.E. n° 88-295 du 22 mars 1988 modifiant la directive C.E.E. n° 77-62 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive C.E.E. n° 80-767 ; Vu la directive du conseil C.E.E. n° 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive C.E.E. n° 71-305 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

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