Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1996

NOR : INDX9500156L

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Version en vigueur au 19 décembre 1996

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L112-3 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-12 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-7 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-13 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-12 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-18 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19-1 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5-1 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L622-2 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L711-3 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L712-11 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L712-12 (V)
Article 15
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI.

Travaux préparatoires : loi n° 96-1106.

Sénat :

Projet de loi n° 103 (1995-1996) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 359 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 1er octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3001 ;

Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 3183 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

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