Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011

NOR : SANX0300081R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation / Échéancier d'application

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TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE (Articles 12 à 24)
- Chapitre III : Dispositions transitoires. (Articles 12 à 24)
TITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES. (Articles 25 à 31)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code rural ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 6, 20, 21 et 34 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6115-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6115-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6116-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6116-2 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6116-4 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6116-5 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4113-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-18 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6112-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6154-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6154-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6161-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6162-3 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-12 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-1 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6121-10 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-6 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6121-7 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-7 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6121-8 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-9 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6121-9 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6146-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L3221-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3221-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3221-3 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6112-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6114-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6115-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6115-3 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6122-10-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6122-14-1 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6122-17 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-18 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-9 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6123-1 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6123-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6124-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6125-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6131-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6131-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6131-3 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L2212-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2213-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2322-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2322-2 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2322-3 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2322-5 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2322-6 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2322-7 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L2321-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2321-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2321-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2321-4 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2321-5 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2321-6 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2321-7 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2321-8 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6311-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6311-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6313-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6313-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6314-1 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L6315-1 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6321-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6321-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6322-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6322-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6323-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6323-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6324-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6324-2 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6325-1 (T)
TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE (Articles 12 à 24)
- Chapitre III : Dispositions transitoires. (Articles 12 à 24)
  - Article 12
    A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L. 6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard deux ans après la publication de cette ordonnance.
    A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région, jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard deux ans après la publication de la présente ordonnance. Toutefois, à compter de la publication de la présente ordonnance, la carte sanitaire n'est plus opposable aux structures d'hospitalisation à domicile et aux structures d'hospitalisation à temps partiel, à l'exception des structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
    A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L. 6114-1 et suivants demeurent applicables jusqu'à la publication des schémas d'organisation sanitaire pris en application de la présente ordonnance et au plus tard deux ans après la publication de la présente ordonnance.
  - Article 13
    A titre transitoire, la compétence du ministre chargé de la santé prévue par les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance, pour délivrer et renouveler certaines autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, est maintenue jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à l'activité de soins ou à l'équipement.
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L6121-6 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6122-15 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L6134-1 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L6141-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6141-7-1 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L6321-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6321-2 (Ab)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L6133-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6133-2 (M)
    Transfert Code de la santé publique - art. L6133-2 (T)
    Transfert Code de la santé publique - art. L6133-3 (T)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6133-3 (V)
    Crée Code de la santé publique - art. L6133-4 (V)
    Crée Code de la santé publique - art. L6133-6 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L5126-1 (M)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L5126-3 (M)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L6132-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
    Crée Code de la santé publique - art. L6148-1 (M)
    Crée Code de la santé publique - art. L6148-2 (M)
    Crée Code de la santé publique - art. L6148-3 (M)
    Crée Code de la santé publique - art. L6148-4 (M)
    Crée Code de la santé publique - art. L6148-5 (M)
    Crée Code de la santé publique - art. L6148-6 (M)
    Crée Code de la santé publique - art. L6148-7 (V)
    Crée Code de la santé publique - art. L6148-8 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (M)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L6161-3 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L4112-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4113-1 (AbD)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4113-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4221-16 (AbD)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (M)
    Abroge Code de la santé publique - art. L4311-19 (Ab)
    Abroge Code de la santé publique - art. L4311-20 (Ab)
    Abroge Code de la santé publique - art. L4311-21 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4331-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4332-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4333-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4352-1 (AbD)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4361-2 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4362-1 (M)
    Modifie Code rural - art. L241-1 (M)
TITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES. (Articles 25 à 31)
- Article 25
  I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
  II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
  III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L142-2 (Ab)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L6154-3 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1142-5 (V)
Article 32
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE (Articles 12 à 24)

Chapitre III : Dispositions transitoires. (Articles 12 à 24)

TITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES. (Articles 25 à 31)