Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Travaux préparatoires : loi n° 89-906.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 159 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 546 ; Discussion et adoption le 5 avril 1989.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 238 (1988-1989) ; Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 337 (1988-1989) ; Discussion et adoption le 19 octobre 1989.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 947 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 994 ; Discussion et adoption le 21 novembre 1989, n° 183.
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 66 (1989-1990) ; Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 98 (1989-1990) ; Discussion et adoption le 11 décembre 1989, n° 32.