Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Version en vigueur au 13 juillet 1978
  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • L'article 6 ci-dessus s'applique, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et aux titres IV et VI du livre VI du Code de la sécurité sociale.

    Le bénéfice de cet article sera étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.



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  • a modifié les dispositions suivantes

  • La femme qui relève à titre personnel des groupes des professions visées à l'article L. 645-1° et 2° du Code de la sécurité sociale et qui cesse tout travail à l'occasion de sa maternité bénéficie d'une allocation destinée à la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux qu'elle effectue au titre de son activité non-salariée.

    Un fonds spécial d'action sociale est créé auprès de chaque caisse mutuelle régionale concernée et de la caisse nationale d'assurance maladie. Il retrace les opérations financières effectuées à ce titre et son financement est assuré par un prélèvement sur le produit ou sur les fonds disponibles de la taxe d'entraide instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.

    Les mesures d'application des alinéas précédents et, notamment, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que sa durée maximale d'attribution sont déterminées par décret.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.

Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Sénat :

Projet de loi, n° 383 (1977-1978) ;

Rapport de M. Moreigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (1977-1978) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 juin 1978. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 401) ;

Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 408) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1978. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 472 (1977-1978) ;

Rapport de M. Moreigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1978.

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