Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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Version en vigueur au 24 décembre 1970

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485-1 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 12-1 (M)
Article 7
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."

Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

HENRY REY.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Sénat :

Projet de loi n° 33 (1970-1971) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 48 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 17 novembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1438 ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 1480) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1970.